Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2017
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03154698
Soumis le : lundi 1 mars 2021-11:11:48
Dernière modification le : mardi 10 octobre 2023-12:22:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03154698 , version 1
Citer
Kossi Biova Placide Lasmothey. L’interprétation de la ‘’clause d’interprétariat’’ dans les marchés publics : note sur l’arrêt CE, 4 décembre 2017, Ministre de l’Intérieur c/ Région Pays de la Loire. Bulletin juridique des collectivités locales, 2017, 12, pp.837-841. ⟨hal-03154698⟩
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