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Du droit à la politisation : le choix des projets d’aménagement

Résumé : L’objectivation des contours de la capacité de choisir des diverses catégories d’acteurs de l’aménagement des territoires est une première appréhension de la notion de politisation de l’espace en ce qu’elle dessine les limites d’un droit à l’initiative. En tant qu’objet fini, partagé par tous, convoité par beaucoup, l’espace est normé par des systèmes régulateurs nombreux. De cette complexité de fait naissent des légitimités de faits et ou/de droit, devant s’articuler ou s’interdire. L’urbanisme réglementaire, aussi technique qu’il soit, apparait comme peu impacté par cette complexité politique. C’est bien dans l’urbanisme opérationnel, devant traduire de prodigieuses complexités intellectuelles en réalités matérielles, que se cristallisent la menace de cette intrication. La compétence en matière d’urbanisme, telle que fixée par le droit depuis la décentralisation globale des années 1980, revient à un bloc d’intercommunalité. Si de nombreuses optimisations, préférant parfois la sophistication d’acteurs ad hoc, parfois l’évidence des Communes, ont été expérimentées ; l’impératif d’une maîtrise de l’environnement local n’a cessé de faire autorité. Il n’empêche que le tissu local est constitué d’autant de mailles, la réalité du terrain dépassant cette logique trop simple pour être pleinement effective. Des acteurs divers viennent ainsi fortement concurrencer cette compétence de droit commun. L’Etat, par l’usage de procédés variés, tels que les qualifications de projets d’intérêt généraux ou d’opération d’intérêt national, a conservé ce qui peut être assimilé à un droit de véto sur les grandes orientations de l’aménagement du territoire. Cette volonté de conserver un leader cheap, tant face aux velléités des collectivités locales qu’au sein de l’Union européenne, entre politique d’austérité et régionalisation, n’a fait qu’étendre le pouvoir des aménageurs privés. L’exigence commune d’économisation, devenue maître-mot, a conduit à faire de ces personnes privées les seules détentrices de l’indispensable capacité financière, nécessaire à toute réalisation. Cette mutation du profil des investisseurs a transformé la nature des projets, mutant d’un objectif d’intérêt général à une injonction de rentabilité. L’association de ces alter, répondant à des logiques et des schèmes de pensées propres, imposée par les faits, n’a pu induire qu’un imbroglio de logiques actionnelles. Cette complexité théorique ne rendant pas moins indispensable la poursuite d’un aménagement réel, un dépassement des contraintes systémiques faisant redouter une paralysie globale des territoires, a été consacré par le juge administratif. En se créant, parfois de façon autoritaire, une jurisprudence en marge de ces nombreux rouages, il permet d’annihiler l’impératif vain de conciliation. L’aménagement des territoires, vertigineux, pour n’être que politique, dans toutes les facettes que cela peut impliquer, ne peut être réglementé simplement. Mais l’aménagement des territoires, indispensable, pour n’être que politique, a dû être réglementé, parfois imparfaitement.
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03179176
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Wednesday, March 24, 2021 - 10:48:01 AM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 3:26:32 AM

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Ludivine Bertrand. Du droit à la politisation : le choix des projets d’aménagement. Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2019, 2 (43), pp.51-66. ⟨10.3917/civit.043.0051⟩. ⟨hal-03179176⟩

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