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Moyens et branches du contentieux

Résumé : La distinction traditionnelle des branches au sein du contentieux administratif n’a jamais été simple à appréhender. En témoigne les difficultés auxquelles s’est toujours heurtée la doctrine, pour proposer une classification des recours propre à rendre parfaitement compte de la réalité contentieuse. La difficulté s’est encore accrue avec les évolutions de la jurisprudence, sans cesse plus nuancée. L’enjeu n’est pas seulement théorique. En effet, il s’agit encore d’identifier le traitement fait des moyens suivant la branche du contentieux dans laquelle il se déploie. Or, les subtilités du contentieux administratif en la matière sont telles qu’elles en compromettent la maîtrise par le théoricien autant que par le praticien. Il en résulte d’une part l’émergence de pièges contentieux dont les plaideurs peuvent devenir les victimes. Il en résulte d’autre part un sentiment d’extrême complexité des constructions jurisprudentielles dont on ne saurait affirmer qu’elle était nécessaire mais qui encore achoppe sur la nécessaire lisibilité de l’organisation du contentieux administratif. C’est ainsi que, formulée il y a presque un demi-siècle déjà, la crainte d’une « décadence » du contentieux administratif s’avère être d’une redoutable actualité. Une question, qui n’est pas davantage nouvelle, en découle : celle de savoir si, au regard de leurs interpénétrations, l’heure n’est pas venue d’envisager une remise en cause de la distinction traditionnelle opposant le contentieux de l’excès de pouvoir et le contentieux de la pleine juridiction.
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03179209
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Wednesday, March 24, 2021 - 10:55:04 AM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 3:26:32 AM

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Pascal Caille. Moyens et branches du contentieux. Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2020, 1 (44), pp.53-62. ⟨10.3917/civit.044.0053⟩. ⟨hal-03179209⟩

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