Sécurité juridique et Covid-19 : le prisme de la crise
Résumé
Although the Coronavirus epidemic continues to fuel doctrinal literature, nothing has been said regarding its effects on legal certainty, which is nonetheless at the basis of and underpins a number of opinions and decisions delivered by the Council of State since March 2020. This specificity, which is not to be found in the exceptional provisions implemented up until now, is well worth studying in this journal. The aim is to analyse legal certainty through the prism of the health crisis from two angles : what the crisis has done to legal certainty and what the crisis tells us about legal certainty. On the first point, it is clear that the crisis has done much to undermine the need for clarity of legal texts : a time came when nobody knew what was or was not possible to do legally any more. Hence, due to the unprecedentedness of the risk, the nature and scale of the crisis, the first few months of the epidemic were marked by a great many ambiguities and contradictions as regards applicable rules. Over the same period, the fight against the abnormal became a fight in the abnormal. In this context, the Council of State was led to combat such legal disorder by resorting to special measures that called the very content of the principle of legal certainty into question. These ramifications are nonetheless short-term. On the second point, the crisis has confirmed and crystallised the doubts surrounding legal certainty in normal times. It is crisscrossed with paradoxes that are a source of problems for anyone who seeks to ensure it (excessive recourse to the norm and the extension of its frontiers negate the law’s intelligibility) or simply to understand it (its intrinsic duality can end up in contradictions). Above all, over recent years, it has been accused of falling prey to misuse by the courts, as it no longer protects citizens against administrations but rather administrations from citizens. The figure of the administrator judge or judge who governs has therefore reappeared. The crisis has led to qualification of this accusation as part of the doctrine sang the same refrains with no reference to any idea of legal certainty. Might not the misuse also be from its side ? What is certain is that the question of the function of administrative courts is centuries old… and that history is by no means ready to come to a standstill.
Si l’épidémie de Coronavirus n’en finit plus d’alimenter les écrits de la doctrine, rien n’a été dit quant à ses effets sur la sécurité juridique. Cette dernière est pourtant au fondement et à l’arrière-plan de plusieurs avis et décisions rendus par le Conseil d’État depuis le mois de mars 2020. Cette spécificité, qui ne se retrouve pas dans les régimes d’exception mis en œuvre jusqu’à présent, justifie que lui soit consacrée une étude dans la présente revue. L’objectif est d’analyser la sécurité juridique à travers le prisme de la crise sanitaire sous un double point de vue : il y a ce que la crise fait à la sécurité juridique et ce que la crise dit de la sécurité juridique. Sur le premier point, on constate que la crise a singulièrement bousculé l’exigence de lisibilité du droit : il est arrivé un moment où plus personne ne savait ce qu’il était ou non possible de faire juridiquement. Les premiers mois de l’épidémie ont ainsi été marqués, en raison de la singularité du risque – la nature et l’ampleur de la crise –, par de nombreuses imprécisions et contradictions quant aux règles applicables. La lutte contre l’anormal est alors devenue dans le même temps une lutte dans l’anormal. Dans ce cadre, le Conseil d’État a été amené à lutter contre ce désordre juridique en faisant appel à des moyens spécifiques qui interrogent le contenu même du principe de sécurité juridique. Ces implications sont néanmoins conjoncturelles. Sur le second point, la crise a confirmé et cristallisé les doutes qui entourent la sécurité juridique en temps normal. Elle est en effet traversée par des paradoxes qui sont source de difficultés pour qui cherche à la garantir (le recours excessif à la norme et l’extension de ses frontières contredisent l’intelligibilité du droit) ou simplement à la saisir (sa dualité intrinsèque peut aboutir à des contradictions). Surtout, elle est accusée depuis quelques années de faire l’objet d’un dévoiement de la part du juge, puisqu’elle ne protège plus les administrés contre l’Administration mais bien l’Administration des administrés. La figure du juge administrateur ou d’un juge qui gouverne est donc réapparue. La crise permet de nuancer cette accusation puisqu’une partie de la doctrine a chanté ces mêmes antiennes sans référence à toute idée de sécurité juridique. Le dévoiement ne serait-il pas aussi de son côté ? Ce qui est sûr, c’est que la question de l’office du juge administratif a traversé les siècles… et que l’histoire n’est pas prête de s’arrêter.
