Les arrêtés préfectoraux de fermeture des bars, restaurants et salles de sports pour lutter contre la propagation de la Covid-19 et les atteintes manifestement illégales à une liberté fondamentale - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Civitas Europa Year : 2020

Les arrêtés préfectoraux de fermeture des bars, restaurants et salles de sports pour lutter contre la propagation de la Covid-19 et les atteintes manifestement illégales à une liberté fondamentale

Abstract

In compliance with the Act and Decree of 9 and 10 July 2020, the extensive spread of the Covid-19 virus has led Prefects to order the closing of establishments receiving the public (ERPs) on the basis of national indicators and the health situations in their départements. It is essentially bars, restaurants and gyms that are concerned by such measures. With five interim applications pending, administrative courts have come to a convergent position on the national territory as regards the legality of such administrative acts detrimental to fundamental freedoms but promulgated in the name of preservation of public health. It is by carrying out highly concrete legal analyses and in-depth investigations on a caseby-case basis that courts decide whether or not to validate administrative decisions on closing ERPs. In particular, they focus on analysis of the specific situations in each case referred to them, in order to determine, in each instance, whether the measures designed to prevent the virus from spreading seem adequate and effective enough to enable continuing operation of such establishments without jeopardising public health.
La propagation importante du virus Covid-19 a conduit les préfets, conformément à la loi et au décret des 9 et 10 juillet 2020, à prendre des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public, sur la base d’indicateurs nationaux et de la situation sanitaire de leurs départements. Ce sont essentiellement les débits de boissons, restaurants et salles de sport qui sont concernés par ces mesures de fermeture. Saisis de cinq requêtes en référé, dans le même trait de temps, le juge administratif dégage une position convergente sur le territoire national quant à la légalité de ces actes administratifs attentatoires à des libertés fondamentales mais au nom de la préservation de la santé publique. C’est en faisant une analyse juridique très concrète, poussant largement son instruction, que le juge valide ou non, au cas par cas, les décisions administratives de fermeture. Il veille, tout particulièrement à analyser la situation propre des affaires qui lui sont soumises pour déterminer, dans chaque instance, si les mesures visant à éviter la propagation du virus apparaissent de nature suffisante et efficace pour permettre de poursuivre l’exploitation de ces établissements sans porter atteinte à la santé publique.

Dates and versions

hal-03194420 , version 1 (09-04-2021)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

Cite

Marc Burg. Les arrêtés préfectoraux de fermeture des bars, restaurants et salles de sports pour lutter contre la propagation de la Covid-19 et les atteintes manifestement illégales à une liberté fondamentale. Civitas Europa, 2020, 2 (45), pp.135-148. ⟨10.3917/civit.045.0135⟩. ⟨hal-03194420⟩
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