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Les arrêtés préfectoraux de fermeture des bars, restaurants et salles de sports pour lutter contre la propagation de la Covid-19 et les atteintes manifestement illégales à une liberté fondamentale

Résumé : La propagation importante du virus Covid-19 a conduit les préfets, conformément à la loi et au décret des 9 et 10 juillet 2020, à prendre des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public, sur la base d’indicateurs nationaux et de la situation sanitaire de leurs départements. Ce sont essentiellement les débits de boissons, restaurants et salles de sport qui sont concernés par ces mesures de fermeture. Saisis de cinq requêtes en référé, dans le même trait de temps, le juge administratif dégage une position convergente sur le territoire national quant à la légalité de ces actes administratifs attentatoires à des libertés fondamentales mais au nom de la préservation de la santé publique. C’est en faisant une analyse juridique très concrète, poussant largement son instruction, que le juge valide ou non, au cas par cas, les décisions administratives de fermeture. Il veille, tout particulièrement à analyser la situation propre des affaires qui lui sont soumises pour déterminer, dans chaque instance, si les mesures visant à éviter la propagation du virus apparaissent de nature suffisante et efficace pour permettre de poursuivre l’exploitation de ces établissements sans porter atteinte à la santé publique.
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03194420
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Friday, April 9, 2021 - 3:12:52 PM
Last modification on : Saturday, April 10, 2021 - 3:26:33 AM

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Marc Burg. Les arrêtés préfectoraux de fermeture des bars, restaurants et salles de sports pour lutter contre la propagation de la Covid-19 et les atteintes manifestement illégales à une liberté fondamentale. Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2020, 2 (45), pp.135-148. ⟨10.3917/civit.045.0135⟩. ⟨hal-03194420⟩

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