Des effets (non rétroactifs) sur le statut protecteur de l’annulation d’une désignation comme RSS - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2017

Des effets (non rétroactifs) sur le statut protecteur de l’annulation d’une désignation comme RSS

Patrice Adam
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791323
  • IdRef : 060562986

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03273100 , version 1 (28-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03273100 , version 1

Citer

Patrice Adam. Des effets (non rétroactifs) sur le statut protecteur de l’annulation d’une désignation comme RSS. Lexbase Social, 2017, 717. ⟨hal-03273100⟩
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