Des effets (non rétroactifs) sur le statut protecteur de l’annulation d’une désignation comme RSS - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Lexbase Social Year : 2017

Des effets (non rétroactifs) sur le statut protecteur de l’annulation d’une désignation comme RSS

Patrice Adam
  • Function : Author
  • PersonId : 791323
  • IdRef : 060562986

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03273100 , version 1 (28-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03273100 , version 1

Cite

Patrice Adam. Des effets (non rétroactifs) sur le statut protecteur de l’annulation d’une désignation comme RSS. Lexbase Social, 2017, 717. ⟨hal-03273100⟩
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