Réforme de la justice – La loi no 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2019

Réforme de la justice – La loi no 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ?

Jean-Baptiste Thierry
  • Function : Author
  • PersonId : 784578
  • IdRef : 112524257

Abstract

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ? "La numérisation de la justice occupait une place importante dans la préparation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le texte finalement promulgué contient plusieurs dispositions traitant du numérique, même si elles sont finalement assez peu ombreuses. Parmi les principales mesures : L’encadrement des services en ligne d’arbitrage, de médiation ou d’aide à la saisine des juridictions ; la plainte électronique et le dossier de procédure numérique en matière pénale ; l’open data et la publicité des décisions de justice. Cette étude présente les seules dispositions de la loi relatives à l’outil numérique. La transformation numérique annoncée apparaît relative, malgré des changements notables qu’il convient d’analyser." Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences, université de Lorraine, Institut François Gény (EA 7301), directeur de l’IEJ de Lorraine – André Vitu

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03287035 , version 1 (15-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03287035 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Thierry. Réforme de la justice – La loi no 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ?. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE, RÉFORME DE LA JUSTICE (ÉDITION GÉNÉRALE – N° 19-13 MAI 2019), pp.524. ⟨hal-03287035⟩
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