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Réforme de la justice – La loi no 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ?

Résumé : La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ? "La numérisation de la justice occupait une place importante dans la préparation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le texte finalement promulgué contient plusieurs dispositions traitant du numérique, même si elles sont finalement assez peu ombreuses. Parmi les principales mesures : L’encadrement des services en ligne d’arbitrage, de médiation ou d’aide à la saisine des juridictions ; la plainte électronique et le dossier de procédure numérique en matière pénale ; l’open data et la publicité des décisions de justice. Cette étude présente les seules dispositions de la loi relatives à l’outil numérique. La transformation numérique annoncée apparaît relative, malgré des changements notables qu’il convient d’analyser." Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences, université de Lorraine, Institut François Gény (EA 7301), directeur de l’IEJ de Lorraine – André Vitu
Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03287035
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Thursday, July 15, 2021 - 12:58:04 PM
Last modification on : Friday, July 16, 2021 - 3:32:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03287035, version 1

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Citation

Jean-Baptiste Thierry. Réforme de la justice – La loi no 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ?. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE, RÉFORME DE LA JUSTICE (ÉDITION GÉNÉRALE – N° 19-13 MAI 2019), pp.524. ⟨hal-03287035⟩

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