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Promesse unilatérale de vente : réitération ou rétractation de la jurisprudence Consorts Cruz ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2017

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03324668
Contributor : OUSMANE MAIGA Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, August 23, 2021 - 6:53:24 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:50:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03324668, version 1

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Citation

Philippe Chauviré. Promesse unilatérale de vente : réitération ou rétractation de la jurisprudence Consorts Cruz ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2017. Revue des contrats, Lextenso, 2017, pp.619. ⟨hal-03324668⟩

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