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Promesse unilatérale de vente : réitération ou rétractation de la jurisprudence Consorts Cruz ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2017

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03324668
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Monday, August 23, 2021 - 6:53:24 PM
Last modification on : Tuesday, August 24, 2021 - 3:27:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03324668, version 1

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Citation

Philippe Chauviré. Promesse unilatérale de vente : réitération ou rétractation de la jurisprudence Consorts Cruz ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2017. Revue des contrats, Lextenso, 2017, pp.619. ⟨hal-03324668⟩

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