Promesse unilatérale de vente : réitération ou rétractation de la jurisprudence Consorts Cruz ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2017 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2017

Promesse unilatérale de vente : réitération ou rétractation de la jurisprudence Consorts Cruz ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2017

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03324668 , version 1 (23-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03324668 , version 1

Cite

Philippe Chauviré. Promesse unilatérale de vente : réitération ou rétractation de la jurisprudence Consorts Cruz ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2017. Revue des contrats, 2017, pp.619. ⟨hal-03324668⟩
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