Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'art de légiférer en vrac : les pratiques commerciales encouragées. A propos de la Loi numéro 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Contrats, concurrence, consommation,

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03326645
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Thursday, August 26, 2021 - 12:02:53 PM
Last modification on : Friday, August 27, 2021 - 3:26:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326645, version 1

Collections

Citation

Jean-Denis Pellier. L'art de légiférer en vrac : les pratiques commerciales encouragées. A propos de la Loi numéro 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Contrats, concurrence, consommation,. Focus, Centre national de la recherche scientifique (France), 2020, mai 2020. ⟨hal-03326645⟩

Share

Metrics

Record views

9