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Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 : l'exclusion regrettable des délais de rétractation

Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03326651
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Thursday, August 26, 2021 - 12:07:33 PM
Last modification on : Friday, August 27, 2021 - 3:26:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326651, version 1

Collections

Citation

Jean-Denis Pellier. Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 : l'exclusion regrettable des délais de rétractation. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2020, pp.274. ⟨hal-03326651⟩

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