Note sous Cass. crim., 28 janvier 2020, Quand le hasard devient trompeur! Retour sur la notion de pratique commerciale réputée trompeuse - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2020

Note sous Cass. crim., 28 janvier 2020, Quand le hasard devient trompeur! Retour sur la notion de pratique commerciale réputée trompeuse

Jean-Denis Pellier
  • Function : Author
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03326774 , version 1 (26-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326774 , version 1

Cite

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. crim., 28 janvier 2020, Quand le hasard devient trompeur! Retour sur la notion de pratique commerciale réputée trompeuse. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.1305. ⟨hal-03326774⟩
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