« Fenêtre sur cour : refus de l'immunité de juridiction pour des activités de classification dissociées de la certification statutaire » - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Le Droit Maritime Français Year : 2019

« Fenêtre sur cour : refus de l'immunité de juridiction pour des activités de classification dissociées de la certification statutaire »

Olivier Cachard
  • Function : Author
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03327648 , version 1 (27-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03327648 , version 1

Cite

Olivier Cachard. « Fenêtre sur cour : refus de l'immunité de juridiction pour des activités de classification dissociées de la certification statutaire ». Le Droit Maritime Français, 2019, pp.816-827. ⟨hal-03327648⟩
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