« Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable » - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Le Droit Maritime Français Year : 2019

« Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable »

Olivier Cachard
  • Function : Author
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03327664 , version 1 (27-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03327664 , version 1

Cite

Olivier Cachard. « Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable ». Le Droit Maritime Français, 2019, n 813, pp.407-418. ⟨hal-03327664⟩
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