« Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable » - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2019

« Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable »

Olivier Cachard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327664 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327664 , version 1

Citer

Olivier Cachard. « Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable ». Le Droit Maritime Français, 2019, n 813, pp.407-418. ⟨hal-03327664⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More