Conditions indignes de détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure l’absence de recours préventif - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Conditions indignes de détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure l’absence de recours préventif

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03351061 , version 1 (21-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03351061 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Conditions indignes de détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure l’absence de recours préventif : Cons. const. 2 oct. 2020, n° 2020/858-859 QPC. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03351061⟩
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