Conditions indignes de détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure l’absence de recours préventif - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2020

Conditions indignes de détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure l’absence de recours préventif

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03351061 , version 1 (21-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03351061 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Conditions indignes de détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure l’absence de recours préventif : Cons. const. 2 oct. 2020, n° 2020/858-859 QPC. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03351061⟩
30 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More