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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Prescription de l’action publique : pas de suspension pour amnésie traumatique

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354330 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354330 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Prescription de l’action publique : pas de suspension pour amnésie traumatique : Cass. Crim. 17 oct. 2018, n° 17-86.161. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354330⟩
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