Délai de comparution devant la cour d’assises et maintien en détention provisoire - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Délai de comparution devant la cour d’assises et maintien en détention provisoire

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354512 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354512 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Délai de comparution devant la cour d’assises et maintien en détention provisoire : (Cass. Crim. 27 mars 2018, n° 18-80.123), in Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354512⟩
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