Délai de comparution devant la cour d’assises et maintien en détention provisoire - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Délai de comparution devant la cour d’assises et maintien en détention provisoire

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354512 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354512 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Délai de comparution devant la cour d’assises et maintien en détention provisoire : (Cass. Crim. 27 mars 2018, n° 18-80.123), in Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354512⟩
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