Preuve pénale : retour sur la notion de participation de l’autorité publique à la preuve illicite produite par un particulier - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actu Étudiant Year : 2017

Preuve pénale : retour sur la notion de participation de l’autorité publique à la preuve illicite produite par un particulier

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354568 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354568 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Preuve pénale : retour sur la notion de participation de l’autorité publique à la preuve illicite produite par un particulier : Cass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82.028. Dalloz Actu Étudiant, 2017. ⟨hal-03354568⟩
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