Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354582 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354582 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel : Cass. Crim. 13 sept. 2017, n° 15-84.823, in Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354582⟩
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