Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354600 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354600 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes : Cass. Crim. 20 juin 2017, n° 16-87.063. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354600⟩
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