État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354665 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354665 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives : Cass. Crim. 13 déc. 2016, nos 16-82.176 et 16-84.794), Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354665⟩
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