État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354665 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354665 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives : Cass. Crim. 13 déc. 2016, nos 16-82.176 et 16-84.794), Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354665⟩
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