Témoin anonyme : impossibilité de porter plainte pour faux témoignage - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Témoin anonyme : impossibilité de porter plainte pour faux témoignage

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354670 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354670 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Témoin anonyme : impossibilité de porter plainte pour faux témoignage : Cass. Crim. 7 déc. 2016, n° 15-87.290, Crim., QPC, 29 juin 2016, n° 15-87.290. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354670⟩
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