Harcèlement moral : la salarié auteur d’une dénonciation ne peut être poursuivi pour diffamation - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2016

Harcèlement moral : la salarié auteur d’une dénonciation ne peut être poursuivi pour diffamation

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354835 , version 1 (26-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354835 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Harcèlement moral : la salarié auteur d’une dénonciation ne peut être poursuivi pour diffamation : Cass. Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-21.823, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354835⟩
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