Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2019
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354893
Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-21:20:59
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354893 , version 1
Citer
Frédéric Stasiak. Transmission d’une amende civile à la société absorbante : la fusion n’est qu’un changement d’état : note sous CEDH, 1er octobre 2019, Req. 37858/14, Carrefour France c/ la France. Lexbase Pénal, 2019, numéro 21 (21). ⟨hal-03354893⟩
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