Les questions écrites à la chambre des Communes et au Bundestag : un élément important de l'activité quotidienne des députés aux effets politiques limités - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Civitas Europa Year : 2021

Les questions écrites à la chambre des Communes et au Bundestag : un élément important de l'activité quotidienne des députés aux effets politiques limités

Abstract

Written questions in the UK and Germany are usually classified as instruments of parliamentary scrutiny. It is not at all clear that this purpose of scrutiny is achieved or even sought. It is true that written questions are widely used, with several thousand being asked each year, but written questions are far more often concerned with answering technical and limited points, and with shining a light on their author, than with genuine scrutiny of government action. This unique technique is, however, a democratic mechanism that is both useful and discreet as it allows citizens to indirectly obtain answers to questions that are slow to be answered through traditional channels. This procedure then draws attention the member of parliament who has implemented it, which is akin to a procedure tinged with cronyism that is detrimental to the defence of the collective interests that Parliament is supposed to protect.
Les questions écrites au Royaume-Uni et en Allemagne sont d’ordinaire classées parmi les instruments du contrôle parlementaire. Il n’est pas du tout certain que cet objectif de contrôle soit atteint ni même recherché. Certes les questions écrites sont très utilisées puisque plusieurs milliers de questions sont posées chaque année, mais les questions écrites cherchent bien plus souvent à répondre à des points techniques et limités, à mettre leur auteur en lumière, qu’à contrôler véritablement l’action gouvernementale. Cette technique unique est cependant un mécanisme démocratique à la fois utile et discret car elle permet aux citoyens d’obtenir indirectement des réponses à des questions pour lesquelles la réponse tarde à venir par les voies classiques. Cette procédure met alors en valeur le député qui s’en est saisi, ce qui, de fait, renvoie alors à une procédure aux accents clientélistes qui nuit à la défense des intérêts collectifs que le Parlement est censé protéger.
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Dates and versions

hal-03543646 , version 1 (26-01-2022)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

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Cite

Christophe de Nantois. Les questions écrites à la chambre des Communes et au Bundestag : un élément important de l'activité quotidienne des députés aux effets politiques limités. Civitas Europa, 2021, Dossier spécial : les questions écrites au gouvernement, 46, pp.65-82. ⟨10.3917/civit.046.0065⟩. ⟨hal-03543646⟩
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