La normativité des réponses ministérielles
Résumé
The topic of the normativity of ministers’ replies to written questions from parliamentarians is not new. It is, however, among the topics on which little has been written in the literature. There is a consensus among legal and political actors that these replies are devoid of any normative value. Excepting ministerial responses in the field of taxation (Art. L. 80 A of the French Tax Procedure Handbook), they are neither opposable to the administration nor triable before the judge. In 2018, Article L. 312-3 of the French Code of Relations Between the Public and the Administration was introduced, which provides for the opposability of ministerial responses under certain conditions. In reality, this Article does not change much in terms of the normativity of ministerial responses. However, responses are not "nothing"; they have a practical role that should not be overlooked, namely that of guiding conduct. Owing to this function, their nature needs to be debated once again, with reference to other concepts such as the normative force and the performativity of speech acts.
Le sujet de la normativité des réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires n’est pas nouveau. Pourtant, il fait partie des sujets sur lesquels la doctrine a peu écrit. Un consensus existe entre les acteurs juridiques et politiques : elles sont dépourvues de toute valeur normative. En dehors des réponses ministérielles dans le domaine fiscal (art. L. 80 A du Livre des procédures fiscales), elles ne sont ni opposables à l’administration ni justiciables devant le juge. En 2018, a été introduit l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit sous condition l’opposabilité des réponses ministérielles. Celui-ci, en réalité, ne change que peu de choses à la normativité des réponses ministérielles. Les réponses ne sont pourtant pas « rien » ; elles ont un rôle pratique à ne pas négliger, celui d’orienter les conduites. C’est cette fonction qui oblige à discuter à nouveau de leur nature en convoquant d’autres concepts comme celui de force normative ou encore de performativité des actes de langage.
