Désignation de la nouvelle directrice de l'OMC - entre droit et politique comme à l'accoutumée
Résumé
The World Trade Organization (WTO), established in 1994 as a successor to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), has a governing structure called the "Director-General". Their appointment did not pose any major legal and/or political problems until 2021. The procedure for appointing a Director-General is explicitly specified in Article VI of the Agreement Establishing the World Trade Organization. In this respect, however, the actual appointment of the first Directors-General from 1994 to 2004 was somewhat unusual. Both the first Director-General of the WTO, who was already in place as a Director in the GATT, and who remained, at the request of the contracting parties, to ensure continuity between the two organisations. In 2002, WTO members adopted a resolution, organising the appointment of each Director-General for the future. From that date onwards, the following Directors-General were appointed successively for four years, following difficult negotiations due to political and regional oppositions between members concerning their effective representation within the WTO. The appointment of Directors-General is made not only according to the procedure established in 2002, but also in a way that is specific to the WTO, which is the adoption of a decision by consensus. This method assumes that no member of the organisation objects to an appointment. From 2005 to 2017, two Directors-General were appointed, and their terms were renewed once. However, before the end of the second term of the last Director-General, Roberto Azavêdo, he submitted his resignation, which he justified with the proximity of the next WTO Ministerial Conference, which he did not want to interfere with the appointment of the next Director. But this resignation came in a delicate political and economic context due to the stances of US President Trump and the COVID-19 crisis. This resignation provoked a real crisis for the appointment of the next Director. Initially, the President of the General Council, David Walker, announced that there were eight candidates, presented by members from different continents, including three women. The number of candidates and the presence of female candidates was rather exceptional. As the nomination process progressed and consensus was used, candidates, both male and female, from different continents, particularly from Africa, were eliminated. Finally, two last candidates remained – a South Korean and a Nigerian – and from that point on, the nomination system was blocked owing to the United States’ refusal to accept that a nomination be made for the candidate who had the best chance of obtaining a consensus on their name as Director-General. In this case, it was the Nigerian candidate, Ngozi Okonjo-Iweala, who was backed by many members and who also had the support of various regional organisations such as the African Union and the European Union. To resolve this blockage, David Walker postponed the General Council meeting several times allowing a decision by consensus on the appointment of the future Director-General, as if he wanted to wait for the result of the American presidential election, scheduled for November 2020, in the hope of a change of president. Following the positive result of the US election for the WTO in favour of Joe Biden, it was not until 5 February that a solution appeared to the ongoing blockage, with the official withdrawal of the South Korean candidate. The next day, the General Council met in extraordinary session to officially nominate the Nigerian candidate. Will this difficult nomination mark the future of the WTO ?
L’Organisation mondiale du commerce (OMC), créée en 1994, pour succéder au GATT, possède une structure dirigeante intitulée « directeur général ». Sa désignation n’a pas posé de problème juridique et/ou politique majeur avant 2021. La procédure de nomination d’un directeur général est explicitement précisée à l’article VI de l’Accord constituant l’Organisation mondiale du commerce. A ce sujet, la désignation effective des premiers directeurs généraux de 1994 à 2004 a toutefois été relativement particulière. Que ce soit pour le premier directeur général de l’OMC qui était déjà en place en tant que directeur dans le cadre du GATT et qui est resté, à la demande des parties contractantes, pour assurer la continuité entre ces deux organisations. En 2002, les membres de l’OMC ont adopté une résolution, organisant pour l’avenir, la désignation de chaque directeur général. A partir de cette date, les directeurs généraux suivants ont été nommés successivement, pour quatre ans, après des négociations difficiles du fait d’oppositions politico-régionales entre membres, concernant leur représentation effective au sein de l’OMC. Le mode de désignation des directeurs généraux se fait, non seulement selon la procédure établie en 2002, mais aussi selon un mode spécifique à l’OMC, qui est l’adoption d’une décision par consensus. Cette modalité suppose qu’aucun membre de l’organisation ne s’oppose à une désignation. De 2005 à 2017, deux directeurs généraux ont été nommés, leur mandat a été renouvelé une fois. Or, avant la fin du deuxième mandat du dernier directeur général en place, Roberto Azavêdo, celui-ci présente sa démission qu’il justifie avec la proximité de la prochaine conférence ministérielle de l’OMC dont il ne veut pas qu’elle interfère avec la désignation du prochain directeur. Mais, cette démission advient dans un contexte politico-économique délicat dû, à la fois aux positions de président des Etats-Unis, D. Trump et à la crise de la Covid-19. Cette démission provoque une véritable crise pour la désignation du directeur suivant. Initialement, le président du Conseil général, David Walker, annonce qu’il y a huit candidats, présentés par des membres de différents continents, dont trois femmes. Le nombre de candidats et la présence de candidates est relativement exceptionnel. Au fur et à mesure de l’avancée de la procédure de désignation et de l’emploi du consensus, des candidats, hommes ou femme de divers continents, notamment d’Afrique, sont éliminés. Finalement, deux dernières candidates s’opposent, une sud-coréenne et une nigérienne, et, à partir de cette étape, le système de désignation va se bloquer du fait du refus des Etats-Unis d’accepter qu’une désignation soit réalisée sur la candidate qui a obtenu la meilleure possibilité d’avoir un consensus sur son nom en tant que directrice générale. En l’occurrence, il s’agit de la candidate du Nigéria, Madame Ngozi Okonjo-Iweala que de nombreux membres préfèrent et qui obtient aussi le soutien de différentes organisation régionales comme l’Union africaine et l’Union européenne. Pour résoudre ce blocage, David Walker repousse plusieurs fois la réunion du Conseil général permettant une décision par consensus sur la désignation de la future directrice générale, comme s’il veut attendre le résultat des élections présidentielles américaines, prévues en novembre 2020, dans l’espoir d’un changement de président. Au-delà du résultat positif, pour l’OMC des élections américaines qui sont en faveur de J. Biden, il a fallu attendre le 5 février pour qu’une solution apparaisse au blocage de la désignation en cours avec le retrait officiel de la candidate coréenne. Dès le lendemain, le Conseil général est réuni en session extraordinaire pour désigner officiellement la candidate du Nigéria. Cette désignation difficile va-t-elle marquer l’avenir de l’OMC ?
