De l'excès de pouvoir à la pleine juridiction - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2021

De l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03544585 , version 1 (26-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03544585 , version 1

Cite

Pierre Levallois. De l'excès de pouvoir à la pleine juridiction. Les ajustements contemporains du droit de l'ouvrage public, Oct 2021, Metz, France. ⟨hal-03544585⟩
9 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More