Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2021 n° 444849, Syndicat national des journalistes et autres. Le droit des journalistes lors des manifestations et le dispositif de "la nasse" en opération de maintien de l'ordre - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue générale du droit Year : 2021

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2021 n° 444849, Syndicat national des journalistes et autres. Le droit des journalistes lors des manifestations et le dispositif de "la nasse" en opération de maintien de l'ordre

Abstract

Saisi de deux questions fondamentales relatives au schéma national du maintien de l’ordre rendu public le 16 septembre 2020, le Conseil d’État sanctionne partiellement les dispositions relatives à l’accès des journalistes aux manifestations, et totalement l’usage de la technique de l’encerclement telle que définie dans ce document. Les journalistes, « vigies » de la démocratie lors des opérations de maintien de l’ordre doivent pouvoir accéder librement aux manifestations et s’y maintenir après le prononcé des sommations en restant toutefois constamment des observateurs neutres des événements. L’usage de la technique de l’encerclement, si elle n’est pas proscrite en soi, doit être adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances et donc précisément défini.
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Dates and versions

hal-03549754 , version 1 (31-01-2022)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-03549754 , version 1

Cite

Marc Burg. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2021 n° 444849, Syndicat national des journalistes et autres. Le droit des journalistes lors des manifestations et le dispositif de "la nasse" en opération de maintien de l'ordre. Revue générale du droit, 2021, 57026. ⟨hal-03549754⟩
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