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Le droit de l'utilisation des drones capteurs d'images en maintien de l'ordre public: Commentaire de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat n° 44155 du 22 décembre 2020, "Association Quadrature du Net"

Résumé : Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme que la captation d'images par des drones relevant des autorités publiques lors d'opérations de maintien de l'ordre public constitue un traitement de données à caractère personnel. Il considère que ce type de procédure ne peut être autorisé que par le Législateur, conformément aux règles constitutionnelles, conventionnelles et législatives.
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03552261
Contributor : Laboratoire Irenee Hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 2, 2022 - 11:11:16 AM
Last modification on : Thursday, February 3, 2022 - 3:32:08 AM

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Identifiers

  • HAL Id : hal-03552261, version 1

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Citation

Marc Burg. Le droit de l'utilisation des drones capteurs d'images en maintien de l'ordre public: Commentaire de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat n° 44155 du 22 décembre 2020, "Association Quadrature du Net". Revue générale du droit , Universität des Saarlandes, Chaire de droit public français, 2021. ⟨hal-03552261⟩

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