Le droit de l'utilisation des drones capteurs d'images en maintien de l'ordre public (comm. de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat n° 446155 du 22 déc. 2020, "Association Quadrature du Net") - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue générale du droit Year : 2021

Le droit de l'utilisation des drones capteurs d'images en maintien de l'ordre public (comm. de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat n° 446155 du 22 déc. 2020, "Association Quadrature du Net")

Abstract

Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme que la captation d'images par des drones relevant des autorités publiques lors d'opérations de maintien de l'ordre public constitue un traitement de données à caractère personnel. Il considère que ce type de procédure ne peut être autorisé que par le Législateur, conformément aux règles constitutionnelles, conventionnelles et législatives.
No file

Dates and versions

hal-03552261 , version 1 (02-02-2022)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-03552261 , version 1

Cite

Marc Burg. Le droit de l'utilisation des drones capteurs d'images en maintien de l'ordre public (comm. de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat n° 446155 du 22 déc. 2020, "Association Quadrature du Net"). Revue générale du droit, 2021, 53804. ⟨hal-03552261⟩
41 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More