Le droit de l'utilisation des drones capteurs d'images en maintien de l'ordre public - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue générale du droit Year : 2021

Le droit de l'utilisation des drones capteurs d'images en maintien de l'ordre public

Abstract

Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme que la captation d'images par des drones relevant des autorités publiques lors d'opérations de maintien de l'ordre public constitue un traitement de données à caractère personnel. Il considère que ce type de procédure ne peut être autorisé que par le Législateur, conformément aux règles constitutionnelles, conventionnelles et législatives.
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Dates and versions

hal-03552261 , version 1 (02-02-2022)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-03552261 , version 1

Cite

Marc Burg. Le droit de l'utilisation des drones capteurs d'images en maintien de l'ordre public: Commentaire de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat n° 44155 du 22 décembre 2020, "Association Quadrature du Net". Revue générale du droit , 2021, 53804. ⟨hal-03552261⟩
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