Le droit de l'utilisation des drones capteurs d'images en maintien de l'ordre public (comm. de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat n° 446155 du 22 déc. 2020, "Association Quadrature du Net")
Résumé
Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme que la captation d'images par des drones relevant des autorités publiques lors d'opérations de maintien de l'ordre public constitue un traitement de données à caractère personnel. Il considère que ce type de procédure ne peut être autorisé que par le Législateur, conformément aux règles constitutionnelles, conventionnelles et législatives.
