Droit du maintien de l'ordre public : nouvelles sommations et nouvelles autorités habilitées à décider de l'emploi de la force et de l'usage des armes - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2021

Droit du maintien de l'ordre public : nouvelles sommations et nouvelles autorités habilitées à décider de l'emploi de la force et de l'usage des armes

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Dates and versions

hal-03554205 , version 1 (03-02-2022)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-03554205 , version 1

Cite

Marc Burg. Droit du maintien de l'ordre public : nouvelles sommations et nouvelles autorités habilitées à décider de l'emploi de la force et de l'usage des armes. Actualité juridique Droit administratif, 2021, La démarche design dans l'Administration, 27, pp.1560-1563. ⟨hal-03554205⟩
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