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Communication Dans Un Congrès Année : 2021

La prescription quadriennale et le contentieux administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03554985 , version 1 (03-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03554985 , version 1

Citer

Hatice Toklu. La prescription quadriennale et le contentieux administratif. Les délais dans le contentieux administratif, Université de Lorraine, IRENEE, Sep 2021, Metz, France. ⟨hal-03554985⟩
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