Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de titre de séjour - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2017

Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de titre de séjour

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Dates and versions

hal-03565736 , version 1 (11-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03565736 , version 1

Cite

Cécile Thomassin. Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de titre de séjour. Journée d'études Immigration et droit public, Université de Lorraine, IRENEE, Jun 2016, Nancy, France. ⟨hal-03565736⟩
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