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Communication Dans Un Congrès Année : 2022

Renvoi préjudiciel et article 19 TUE

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03923063 , version 1 (04-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03923063 , version 1

Citer

Maria Fartunova. Renvoi préjudiciel et article 19 TUE. La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels, Nov 2022, Nancy, France. ⟨hal-03923063⟩
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