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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

La sévérité comparée de deux sanctions administratives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03963576 , version 1 (30-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03963576 , version 1

Citer

Laurent Seurot. La sévérité comparée de deux sanctions administratives. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 32, pp.1825-1832. ⟨hal-03963576⟩
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