Conference Papers Year : 2019

Moyens et branches du contentieux

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03978560 , version 1 (08-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03978560 , version 1

Cite

Pascal Caille. Moyens et branches du contentieux. Journée d'études : Les moyens dans le contentieux administratif, sous la dir. de Pascal Caille, Apr 2019, Metz, France. ⟨hal-03978560⟩
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