Le référé-liberté : recours adapté à la crise sanitaire ? - Université de Lorraine Access content directly
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Le référé-liberté : recours adapté à la crise sanitaire ?

Abstract

As a procedure enabling administrative courts to be of use in protecting freedoms, summary proceedings (référé-liberté) were widely made use of by plaintiffs during the health crisis and were widely dismissed by administrative courts. The reason for the misalignment between plaintiffs' expectations and the judge's office can be explained: although the former hope for swift justice though systematisation of recourse to summary proceedings, the latter can only exercise limited control over "serious and cleary illegal violations" fo a fundamental freedom even if a police measure is involved. Howewer, plaintiffs' choice of recourse to summary proceedings evidences a loss of trust in the administration insofar as rushing into such procedure asserts (as it is an express procedural precondition) that the administration habitually and repeatedly commits serious and cleary illegal violations of fundamental freedoms. From this prospective, the court's liberal admission of summary proceedings may be called into question, as it may reinforce a conception of the administration clearly and seriously violating fundamental freedoms.
Procédure permettant au juge administratif d'être un juge utilement protecteur des libertés, le référé-liberté fut largement actionné par les requérants durant la crise sanitaire, lesquels furent largement déboutés par le juge administratif. On peut expliquer la raison du décalage entre les attentes des requérants et l'office du juge : si, par la systématisation du recours au référé-liberté, les premiers souhaitent une justice rapide, le second ne peut aller au-delà d'un contrôle limité aux "atteintes graves et manifestement illégales" portées à une liberté fondamentale quand bien même une mesure de police y attenterait. Mais, l'engouement des requérants pour le référé-liberté révèle la perte de confiance dans l'administration dans la mesure où, se ruer sur la procédure de référé-liberté affirme - puisqu'il s'agit là d'une condition procédurale expresse - que l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de manière habituelle et réitérée. De ce point de vue, peut être interrogée l'admission libérale du référé-liberté par le juge, pouvant conforter ainsi une conception de l'administration violant manifestement et gravement les libertés fondamentales.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04001000 , version 1 (22-02-2023)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

Cite

Christophe Fardet. Le référé-liberté : recours adapté à la crise sanitaire ?. 2021, pp.197-214. ⟨10.3917/civit.047.0197⟩. ⟨hal-04001000⟩
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