Covid-19 et responsabilité pénale des décideurs publics - Université de Lorraine Access content directly
Other Publications Civitas Europa Year : 2021

Covid-19 et responsabilité pénale des décideurs publics

Abstract

Study of the judiciarisation of health, seen through the prism of Covid-19 and policymakers' criminal liability, might appear paradocical. If such study initially reveals an expansion of the phenomenon of judiciarisation before criminal courts, in which an adaptation of conditions likely to incur criminal liability has been sought (I), it also and above all goes on to relativise the phenomenon, as the question arises of the inappropriateness of policymakers incurring such criminal liability during the pandemic (II).
L'étude de la judiciarisation de la santé, vue sous le prisme du Covid-19 et de la responsabilité pénale des décideurs publics, apparaît paradoxale. Si dans un premier temps en effet, cette étude révèle une expansion du phénomène de judiciarisation devant le juge pénal à laquelle une adaptation des conditions tendant à engager la responsabilité pénale a été recherchée (I), elle amène aussi et surtout, dans un second temps, à relativiser ce phénomène puisque se pose la question de l'inadaptation pour les décideurs publics de l'engagement de cette responsabilité pénale durant la pandémie.
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Dates and versions

hal-04001090 , version 1 (22-02-2023)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

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Cite

Hatice Toklu. Covid-19 et responsabilité pénale des décideurs publics. 2021, pp.215-230. ⟨10.3917/civit.047.0215⟩. ⟨hal-04001090⟩
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