Journal Articles Civitas Europa Year : 2019

Présentation du dossier thématique : Commune et (in)compétence d'urbanisme

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hal-04007698 , version 1 (28-02-2023)

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  • HAL Id : hal-04007698 , version 1

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Pascal Caille. Présentation du dossier thématique : Commune et (in)compétence d'urbanisme. Civitas Europa, 2019, 43, pp.7-8. ⟨hal-04007698⟩
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