L'apport des parties à la qualité de l'instruction - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Civitas Europa Année : 2019

L'apport des parties à la qualité de l'instruction

Résumé

While not completely ignored by administrative case law, the quality of preparatory inquiries is not considered an essential issue. However, it is important in two ways. Firstly, it is a condition for a reasonable time period before a ruling is issued, and secondly, in substance it is important as it also conditions the outcome of the dispute and contributes towards the quality of the court’s decision. On the one hand, through their ability to set out the best possible conditions for being understood by the judge and to avoid that the latter is mistaken as regards the meaning of any submissions and the scope of any grounds, the writings submitted by the parties are a vector for the proper comprehension of their arguments; and, on the other hand, through their completeness and their consistency - and thus, their relevance -, these writing are a vector for the proper execution of the adversarial procedure. Under such conditions, it can be said that the parties influence the intelligibility of the preparatory inquiry. However, they also influence the fairness of the preparatory inquiry. While the purpose of this study is not to discuss the interest that should be formally taken in the principle of fairness in the administrative process - which is now called for by a significant proportion of doctrine - it should be noted that the fair behaviour of parties is of interest to ensure the quality of the preparatory inquiry. As it cannot resolve all matters - with the parties not able to effectively fight all of the opponent’s moves - the adversarial principle is unable to overcome all obstacles alone. By acting in support of the adversarial principle, the fairness demonstrated by parties contributes towards the quality of the preparatory inquiry. Furthermore, despite the well known assertion according to which administrative procedures before the courts are inquisitorial, the judge’s action is often all too limited for the judicial “truth” to be revealed. By adopting a fair behaviour, each party contributes towards the quality of the preparatory inquiry and, as such, it can be said that the fairness demonstrated by parties complements the inquisitorial natural of the procedure. As a result of the above, we can state that, whilst variable throughout each process, the quality of writings and the quality of behaviour do offer a certain stability: as they influence its intelligibility and its fairness, the parties also influence the quality of the preparatory inquiry.
Sans être radicalement ignorée de la jurisprudence administrative, la qualité de l’instruction n’est pas une question essentielle pour elle. L’enjeu est pourtant double. Il en va pourtant, en premier lieu, de la durée raisonnable de jugement, en second lieu, du fond, en ce que l’instruction conditionne l’issue du litige et concourt à la qualité de la décision juridictionnelle. En effet, d’une part, par leur aptitude à les placer dans les meilleures conditions pour se faire comprendre du juge et d’éviter notamment qu’il se méprenne sur le sens des conclusions et la portée des moyens, les écritures des parties sont un vecteur de correcte appréhension de leur argumentation ; d’autre part, par leur complétude et leur cohérence, et donc leur pertinence, les écritures deviennent un vecteur du correct déroulement de la contradiction. Dans ces conditions, il est permis de dire que les parties exercent une influence sur l’intelligibilité de l’instruction. Mais les parties exercent également une influence sur la sincérité de l’instruction. Sans qu’il ne soit l’objet, dans la présente étude, de s’interroger sur l’intérêt qu’il y aurait à consacrer formellement le principe de loyauté dans le procès administratif, aujourd’hui réclamé par une part importante de la doctrine, il convient d’admettre qu’un comportement loyal des parties revêt un intérêt certain pour la qualité de l’instruction. En effet, dès lors qu’il ne saurait tout régler, les parties ne pouvant utilement combattre toutes les manœuvres adverses, le principe du contradictoire est impuissant à surmonter à lui-seul tous les obstacles. En intervenant au soutien de la contradiction, la loyauté des parties concourt ainsi à la qualité de l’instruction. Par ailleurs, en dépit de l’affirmation bien connue suivant laquelle la procédure administrative juridictionnelle est inquisitoriale, l’action du juge reste trop souvent limitée pour qu’émerge, par sa simple intervention, la « vérité » judiciaire. En adoptant un comportant loyal, chaque partie apporte sa pierre à la qualité de l’instruction et il est permis, dans ces conditions, de dire que la loyauté des parties est un complément du caractère inquisitorial de la procédure. En conséquence de tout ce qui précède, il est permis de soutenir que, variables au cours de chaque procès, la qualité des écritures et la qualité des comportements offrent une constante : en tant qu’elles influent sur son intelligibilité et sur sa sincérité, les parties influent sur la qualité de l’instruction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04008596 , version 1 (28-02-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

Citer

Pascal Caille. L'apport des parties à la qualité de l'instruction. Civitas Europa, 2019, Dossier spécial : L'instruction dans le procès administratif, 42, pp.49-62. ⟨10.3917/civit.042.0049⟩. ⟨hal-04008596⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Altmetric

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More