Défaut d'intérêt à agir et sanctions : de la psychologie du requérant à l'encontre d'un permis de construire - Université de Lorraine
Conference Papers Year : 2018

Défaut d'intérêt à agir et sanctions : de la psychologie du requérant à l'encontre d'un permis de construire

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hal-04032467 , version 1 (16-03-2023)

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  • HAL Id : hal-04032467 , version 1

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Hadrien Picoche. Défaut d'intérêt à agir et sanctions : de la psychologie du requérant à l'encontre d'un permis de construire. Mensonge(s) et droit public, IRENEE, sous la dir. d’Arthur Braun et Cécile Thomassin, Nov 2016, Nancy, France. pp.237-254. ⟨hal-04032467⟩

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