Le notaire évincé : les actes fonciers passés en la forme administrative - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2021

Le notaire évincé : les actes fonciers passés en la forme administrative

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04039552 , version 1 (21-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04039552 , version 1

Cite

Christophe Fardet. Le notaire évincé : les actes fonciers passés en la forme administrative. La fonction de notaire : émergence, rôle et compétences, organisé par l'IFG, sous la dir. scientifique de Paul Klötgen, Nicolas Damas et Marta Peguera Poch, Nov 2021, Nancy, France. ⟨hal-04039552⟩
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