Commentaire de la loi de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 3 juin 2021. Le devoir de réserve d'un fonctionnaire de police hors service lors qu'une manifestation sur la voie publique - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Year : 2022

Commentaire de la loi de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 3 juin 2021. Le devoir de réserve d'un fonctionnaire de police hors service lors qu'une manifestation sur la voie publique

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Dates and versions

hal-04050135 , version 1 (29-03-2023)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-04050135 , version 1

Cite

Marc Burg. Commentaire de la loi de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 3 juin 2021. Le devoir de réserve d'un fonctionnaire de police hors service lors qu'une manifestation sur la voie publique. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2022, 1, pp.27-30. ⟨hal-04050135⟩
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