Procédure législative et QPC : recherche pluridisciplinaire sur des nouvelles interactions institutionnelles - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel Year : 2020

Procédure législative et QPC : recherche pluridisciplinaire sur des nouvelles interactions institutionnelles

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Dates and versions

hal-04075321 , version 1 (20-04-2023)

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Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

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Sophie de Cacqueray, Sophie Hutier, Audrey Bachert. Procédure législative et QPC : recherche pluridisciplinaire sur des nouvelles interactions institutionnelles. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2020, QPC, les dix ans de la question citoyenne, Hors-série, pp.164-177. ⟨10.3917/tvii.hs.001.0164⟩. ⟨hal-04075321⟩
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