Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction du droit de propriété - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2021

Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction du droit de propriété

No file

Dates and versions

hal-04080708 , version 1 (25-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04080708 , version 1

Cite

Pierre Levallois. Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction du droit de propriété. La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité administratif, organisé par l'EDPL, sous la dir. de Jérôme Travard, Jun 2021, Lyon, France. ⟨hal-04080708⟩
5 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More