Contentieux administratif, civil et pénal de l'urbanisme - Université de Lorraine Access content directly
Book Section Year : 2022
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hal-04118207 , version 1 (06-06-2023)

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  • HAL Id : hal-04118207 , version 1

Cite

Eléonore Gigon, Rémi Radiguet. Contentieux administratif, civil et pénal de l'urbanisme. GRIDAUH ( Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat). Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat - édition 2022 : Droit de l'urbanisme et loi Climat et résilience, Le Moniteur, pp.441-530, 2022, 978-2-281-13548-0. ⟨hal-04118207⟩
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