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Revue française de droit administratif
Année : 2022
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Soumis le : mardi 6 juin 2023-14:28:05
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
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- HAL Id : hal-04119115 , version 1
Citer
Jean-François Lafaix. Les biens de retour immatériels. Note sous Conseil d'Etat, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904. Revue française de droit administratif, 2022, 5, pp.803-814. ⟨hal-04119115⟩
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