Les biens de retour immatériels. Note sous Conseil d'Etat, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022

Les biens de retour immatériels. Note sous Conseil d'Etat, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04119115 , version 1 (06-06-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-04119115 , version 1

Citer

Jean-François Lafaix. Les biens de retour immatériels. Note sous Conseil d'Etat, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904. Revue française de droit administratif, 2022, 5, pp.803-814. ⟨hal-04119115⟩
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