L'interdiction des libéralités entre personnes publiques est réaffirmée... souplement ! - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2022

L'interdiction des libéralités entre personnes publiques est réaffirmée... souplement !

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04119144 , version 1 (06-06-2023)

Licence

Identifiers

  • HAL Id : hal-04119144 , version 1

Cite

Jean-François Lafaix. L'interdiction des libéralités entre personnes publiques est réaffirmée... souplement !. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 23, pp.1337-1342. ⟨hal-04119144⟩
141 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More