La contribution du juge administratif au développement de recours effectifs protégeant les libertés - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Autre Publication Civitas Europa Année : 2022

La contribution du juge administratif au développement de recours effectifs protégeant les libertés

Résumé

Since administrative courts operate in a field in which they are not the only actors and in which they must work alongside many others, the exact measure of their contribution towards the development of effective remedies protecting freedoms is not easy to determine. Above all, their contribution may take many forms, which are more or less clear, and notably depending on whether one considers, on the one hand, the initiatives they have taken or, on the other, the initiatives taken by others which it has helped with. As regards the initiatives taken by administrative courts, there are of course all the jurisprudential evolutions by which they have gradually, since the early 20th century, opened the doors to remedies for abuse of power. But one must not forget the initiatives it has taken as part of their advisory role, for example with the introduction of interlocutory procedures. Today, their contribution is found first and foremost in the manner in which they help with the initiatives taken by other actors, whether they be other courts – particularly the European Court of Human Rights – or the legislator. Interpretation techniques enable it to support these initiatives, granting them their full effect, or block them.
Parce que le juge administratif évolue dans un espace où il n’est pas le seul acteur et où il doit composer avec beaucoup d’autres, la mesure exacte de sa contribution au développement de recours effectifs protégeant les libertés n’est pas facile. Surtout, sa contribution peut prendre des formes diverses, plus ou moins visibles, notamment selon que l’on distingue, d’un côté, les initiatives qu’il a prises et, de l’autre, les initiatives prises par d’autres qu’il a accompagnées. Au titre des initiatives qu’il a prises, on songe évidemment à toutes les évolutions jurisprudentielles par lesquelles il a ouvert progressivement, depuis le début du XXe siècle, les portes du recours pour excès de pouvoir. Mais il ne faut pas oublier les initiatives qu’il a prises dans le cadre de sa fonction consultative, par exemple dans l’institution des procédures de référé. Aujourd’hui, sa contribution se manifeste surtout par la manière dont il accompagne les initiatives prises par d’autres acteurs, qu’il s’agisse des autres juges, en particulier la Cour européenne des droits de l’homme, ou qu’il s’agisse du législateur. Les techniques d’interprétation lui offrent en effet la possibilité d’accompagner ces initiatives en leur donnant leur plein effet, comme d’y faire obstacle.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04120407 , version 1 (07-06-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

Citer

Laurent Seurot. La contribution du juge administratif au développement de recours effectifs protégeant les libertés. n° 49, 2022, pp.369-379. ⟨10.3917/civit.049.0369⟩. ⟨hal-04120407⟩
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