Gestion "normale" d'un site protégé, activités agricoles et responsabilité environnementale (CJUE, 1er Chambre, 9 juillet 2020, affaire C. 297/19) - Université de Lorraine
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2020

Gestion "normale" d'un site protégé, activités agricoles et responsabilité environnementale (CJUE, 1er Chambre, 9 juillet 2020, affaire C. 297/19)

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Dates and versions

hal-04128336 , version 1 (14-06-2023)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-04128336 , version 1

Cite

Yves Petit. Gestion "normale" d'un site protégé, activités agricoles et responsabilité environnementale (CJUE, 1er Chambre, 9 juillet 2020, affaire C. 297/19). Revue de droit rural, 2020, 487, pp.49. ⟨hal-04128336⟩
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